DBRS Morningstar Attribue les Notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), Tendance Stable

-- Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 23 juillet 2021 fait foi --

Le 23 juillet, DBRS Rating GmbH (DBRS Morningstar) a attribué les notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les tendances sur l'ensemble des notes sont stables.

FACTEUR CLÉS DE LA NOTATION
Les notes de la CADES sont alignées avec celles de la République Française (AA (high), Stable). Les notes de la CADES reflètent : (1) la responsabilité en dernier ressort de la France quant à la solvabilité et à la liquidité de la CADES, établissement public national à caractère administratif (EPA) créé par l'Etat par ordonnance du 24 janvier 1996; (2) le rôle essentiel de la CADES pour l'Etat et la sécurité sociale, la CADES bénéficiant de ressources propres et étant explicitement autorisée à recourir à l'emprunt afin d'assurer le financement à long terme des déficits cumulés de la sécurité sociale française ; et (3) la capacité de l'Etat à soutenir la CADES en temps et en heure en cas de besoin, principalement par l'intermédiaire de l'Agence France Trésor (AFT) mais aussi potentiellement au travers de la Caisse de la dette publique (CDP).

FACTEUR D’ÉVOLUTION DE LA NOTATION
La note à long terme de la CADES pourrait être relevée si la note à long terme de la République française était relevée.

Les notes de la CADES pourraient être abaissées si les évènements suivant se matérialisaient: (1) un abaissement des notes de la France; ou (2) une modification du statut de la CADES se traduisant par une diminution de la responsabilité de l’Etat en dernier ressort quant à la solvabilité et la liquidité de la CADES.

SYNTHÈSE DE LA NOTATION
La CADES, Pilier du Système de Protection Sociale Français, a vu son Rôle Essentiel pour l'Etat Relancé par la Pandémie de la Covid-19

Le financement du système français de protection sociale, en partie par un recours aux marchés financiers, s'articule notamment autour de trois entités importantes : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la CADES en ce qui concerne la sécurité sociale proprement dite et l'Unedic en matière d'assurance chômage. L'ACOSS est principalement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des caisses nationales en charge du régime général de la sécurité sociale, s'occupant par conséquent de couvrir les besoins de financement du système à court terme. La CADES a dès lors essentiellement pour mission de refinancer à long terme et de rembourser la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui lui est transférée par l'ACOSS sur décision de l'Etat. Ce rôle essentiel de la CADES a été confirmé et renforcé par le fort accroissement des besoins de financement de la sécurité sociale en 2020 et 2021 du fait de la pandémie de la Covid-19. En effet, le solde du régime général et du FSV a atteint en 2020 son déficit le plus élevé historiquement à 38,7 milliards d'euros et devrait rester proche de 38 milliards d'euros en 2021. Avant la pandémie de la Covid-19, ce déficit était en nette réduction au cours de la dernière décennie et proche de l'équilibre en 2018 et 2019.

L'État est Responsable en Dernier Ressort de la Solvabilité et de la Liquidité de la CADES

Du fait du statut d'EPA de la CADES, DBRS Morningstar considère que l'Etat est l'ultime garant de sa solvabilité. En cas de dissolution, les actifs et les passifs de la CADES seraient ainsi transférés à l'Etat ou à une autre entité publique dépendant de ce dernier. En sus du cadre général applicable aux établissements publics, la CADES bénéficie d'une protection légale supplémentaire qui lui assure un engagement complémentaire de l'Etat, inscrite à l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Si la CADES n'était pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses engagements, elle se verrait affecter de nouvelles recettes bénéficiant probablement d'une assiette aussi résiliente que les recettes actuelles. Par ailleurs, DBRS Morningstar considère que l'Etat interviendrait aussi en temps et en heure pour soutenir la CADES afin d'éviter tout risque réputationnel pour les autres entités publiques, dont les EPA nationaux, ainsi que pour sa propre qualité de signature.

La CADES est sous la Supervision de l'Etat et Bénéficie d’une Gestion Dynamique et Diversifiée de la Dette et de la Liquidité

La gouvernance de la CADES est sous la supervision de l'Etat et sous la tutelle conjointe du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et du ministre des Solidarités et de la Santé. Les emprunts de la CADES sont ainsi soumis à l'approbation du ministre chargé de l'Economie et des Finances. Pour 2021 et 2022, la CADES envisage un programme annuel d'emprunt à moyen et long termes de 40 milliards d'euros, ce qui constituerait un pic historique. DBRS Morningstar estime que l'accès à des sources de financement diversifiées, avec notamment la mise en place d'un cadre d'émissions sociales en 2020, mais aussi la mutualisation des moyens techniques de la CADES avec ceux de l’AFT permettent une gestion dynamique de la dette et de la liquidité de la CADES. Ceci devrait l'amener à couvrir ses importants besoins de financement dans les meilleures conditions. De plus, les obligations émises par la CADES sont éligibles aux programmes de rachats d'actifs PSPP et PEPP de la Banque Centrale Européenne (BCE), ce qui renforce leur attrait pour les investisseurs.

CONSIDÉRATIONS ESG
Une description de la manière dont DBRS Morningstar intègre les facteurs ESG dans son approche analytique peut être trouvée dans la méthodologie « DBRS Morningstar Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings » au lien suivant https://www.dbrsmorningstar.com/research/373262.

DBRS Morningstar note que la version en langue anglaise de ce communiqué a été amendée le 26 janvier 2022 afin d’y intégrer les informations relatives à un nouvel émetteur noté.

Notes annexes:
Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 23 juillet 2021 fait foi.

Pour plus d’informations concernant les méthodologies et la Covid-19, merci de vous référez au communiqué de presse suivant de DBRS Morningstar : https://www.dbrsmorningstar.com/research/357883.

Toutes les données sont en euros (EUR) sauf mention contraire.

La principale méthodologie utilisée est « Global Methodology for Government Related Entities » https://www.dbrsmorningstar.com/research/374948/global-methodology-for-government-related-entities (8 mars 2021). Les autres méthodologies utilisées incluent « DBRS Morningstar Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings » https://www.dbrsmorningstar.com/research/373262/dbrs-morningstar-criteria-approach-to-environmental-social-and-governance-risk-factors-in-credit-ratings (3 février 2021).

Les sources d’information utilisées incluent la présentation et les informations analytiques fournies par la CADES, les rapports d’activités 2019 et 2020 de la CADES, les rapports relatifs aux comptes de la sécurité sociale 2011-2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le rapport relatif aux Comptes de la sécurité sociale de juin 2021.

Cette notation concerne un nouvel émetteur noté. Il s’agit de la première notation de DBRS Morningstar relative à cet émetteur.

En règle générale, les conditions qui conduisent à l’attribution d’une tendance négative ou positive sont résolues dans un délai de 12 mois. Les perspectives et les notations de DBRS Morningstar font l’objet d’une surveillance régulière.

DBRS Morningstar does not audit the information it receives in connection with the rating process, and it does not and cannot independently verify that information in every instance.

For further information on DBRS Morningstar historical default rates published by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in a central repository, see: http://cerep.esma.europa.eu/cerep-web/statistics/defaults.xhtml. DBRS Morningstar understands further information on DBRS Morningstar historical default rates may be published by the Financial Conduct Authority (FCA) on its webpage: https://www.fca.org.uk/firms/credit-rating-agencies.

The sensitivity analysis of the relevant key rating assumptions can be found at: https://www.dbrsmorningstar.com/research/381968.

This rating is endorsed by DBRS Ratings Limited for use in the United Kingdom.

Analyste Principal : Mehdi Fadli, Vice President, Global Sovereign Ratings
Présidence du Comité de notation: Nichola James; Managing Director, Co-Head Global Sovereign Ratings
Date initiale de la notation: 23 juillet 2021
Dernière date de notation: non applicable

DBRS Ratings GmbH, Sucursal en España
Paseo de la Castellana 81
Plantas 26 & 27
28046 Madrid, Spain
Tel. +34 (91) 903 6500

DBRS Ratings GmbH
Neue Mainzer Straße 75
60311 Frankfurt am Main Deutschland
Tel. +49 (69) 8088 3500
Geschäftsführer: Detlef Scholz
Amtsgericht Frankfurt am Main, HRB 110259

Pour plus d’informations sur cet émetteur ou sur ce secteur, merci de vous rendre sur www.dbrsmorningstar.com.