DBRS Morningstar Confirme les Notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), Tendance Stable

Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 22 juillet 2022 fait foi --

Le 22 juillet, DBRS Ratings GmbH (DBRS Morningstar) a confirmé les notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les tendances sur l'ensemble des notes sont stables.

FACTEUR CLÉS DE LA NOTATION

Les notes de la CADES sont alignées avec celles de la République Française (AA (high), Stable). DBRS Morningstar considère que la CADES bénéficie de mécanismes de soutien explicites de la part de l'État. Les notes de la CADES reflètent : (1) son statut d’établissement public national à caractère administratif (EPA) créé par l'État par ordonnance du 24 janvier 1996; (2) la responsabilité en dernier ressort de la France quant à la solvabilité et à la liquidité de la CADES; (3) le rôle essentiel de la CADES pour l'État et la sécurité sociale, la CADES bénéficiant de ressources propres et étant explicitement autorisée à recourir à l'emprunt afin d'assurer le financement à long terme des déficits cumulés de la sécurité sociale française ; et (4) la capacité de l'État à soutenir la CADES en temps et en heure en cas de besoin, principalement par l'intermédiaire de l'Agence France Trésor (AFT) mais aussi potentiellement au travers de la Caisse de la dette publique (CDP). Par ailleurs, DBRS Morningstar estime que l’engagement de l’État à soutenir la CADES est crédible, grâce à la force de l’environnement institutionnel et juridique en France.

RATING DRIVERS

La note à long terme de la CADES pourrait être relevée si la note à long terme de la République française était relevée.

Les notes de la CADES pourraient être abaissées si les évènements suivant se matérialisaient: (1) un abaissement des notes de la France; ou (2) une modification du statut de la CADES se traduisant par une diminution de la responsabilité de l’État en dernier ressort quant à la solvabilité et la liquidité de la CADES.

RATING RATIONALE

La CADES, Pilier du Système de Protection Sociale Français, a vu son Rôle Essentiel pour l'État Relancé par la Pandémie de la Covid-19

Le financement du système français de protection sociale, en partie par un recours aux marchés financiers, s'articule notamment autour de trois entités importantes : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la CADES en ce qui concerne la sécurité sociale proprement dite et l'Unedic en matière d'assurance chômage. L'ACOSS est principalement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des caisses nationales en charge du régime général de la sécurité sociale, s'occupant par conséquent de couvrir les besoins de financement du système à court terme. La CADES a dès lors essentiellement pour mission de refinancer à long terme et de rembourser la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui lui est transférée par l'ACOSS sur décision de l'État. Ce rôle essentiel de la CADES a été confirmé et renforcé par le fort accroissement des besoins de financement de la sécurité sociale en 2020 du fait de la pandémie de la Covid-19. En effet, le solde du régime général et du FSV a atteint en 2020 son déficit le plus élevé historiquement à 38,7 milliards d'euros. Le déficit s’est réduit à 24,4 milliards d’euros en 2021, contre 35,5 milliards d’euros prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sous l’effet du fort rebond de l’économie française avec une croissance de 6,8% du PIB réel en 2021, ce qui a soutenu la hausse des recettes de la CADES. Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2022, la réduction du déficit devrait se poursuivre en 2022 pour atteindre 16,8 milliards d’euros, notamment grâce à la situation favorable sur le marché de l’emploi. Néanmoins, le niveau de déficit reste nettement plus élevé qu’avant la pandémie de la Covid-19, le solde du régime général et du FSV étant proche de l'équilibre en 2018 et 2019, après une décennie d’amélioration constante.

L'État est Responsable en Dernier Ressort de la Solvabilité et de la Liquidité de la CADES

Du fait du statut d'EPA de la CADES, DBRS Morningstar considère que l'État est l'ultime garant de sa solvabilité. En cas de dissolution, les actifs et les passifs de la CADES seraient ainsi transférés à l'État ou à une autre entité publique dépendant de ce dernier. En sus du cadre général applicable aux établissements publics, la CADES bénéficie d'une protection légale supplémentaire qui lui assure un engagement complémentaire de l'État, inscrite à l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Si la CADES n'était pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses engagements, elle se verrait affecter de nouvelles recettes bénéficiant probablement d'une assiette aussi résiliente que les recettes actuelles, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Par ailleurs, DBRS Morningstar considère que la République française interviendrait aussi en temps et en heure pour soutenir la CADES afin d'éviter tout risque réputationnel pour les autres entités publiques, dont les EPA nationaux, ainsi que pour sa propre qualité de signature.

La CADES est sous la Supervision de l'État et Bénéficie d’une Gestion Dynamique et Diversifiée de la Dette et de la Liquidité

La gouvernance de la CADES est sous la supervision de l'État et sous la tutelle conjointe du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, notamment du ministre délégué chargé des Comptes publics, et des ministères en charge de la Sécurité Sociale, notamment le ministre de la Santé et de la Prévention. Les emprunts de la CADES sont ainsi soumis à l'approbation du ministre chargé de l'Economie et des Finances. Pour 2022, la CADES envisage un programme annuel d'emprunt à moyen et long termes de 40 milliards d'euros, proche du niveau de 2021 (39,4 milliards d’euros), ce qui constituerait un pic historique. DBRS Morningstar estime que l'accès à des sources de financement diversifiées, avec notamment la mise en place d'un cadre d'émissions sociales en 2020, mais aussi la mutualisation des moyens techniques de la CADES avec ceux de l’AFT permettent une gestion dynamique de la dette et de la liquidité de la CADES. Ceci devrait l'amener à couvrir ses importants besoins de financement dans les meilleures conditions. De plus, les obligations émises par la CADES sont éligibles aux programmes de rachats d'actifs PSPP et PEPP de la Banque Centrale Européenne (BCE), ce qui renforce leur attrait pour les investisseurs. DBRS Morningstar considère que l’arrêt des achats nets d’actifs au titre du PEPP depuis la fin mars 2022 et au titre du PSPP depuis la fin juin 2022 devrait avoir un impact limité sur la CADES grâce à ses forces en termes de qualité de crédit, notamment son accès fort aux marchés financiers.

FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

Aucun facteur environnemental, social ou de gouvernance n’a eu d’effet « pertinent » ou « important » sur l’analyse de crédit. Des actions de notation sur la France auraient probablement un impact sur la notation de la CADES. Les facteurs ESG et leur impact sur la notation de la République française sont discutés séparément au lien suivant : https://www.dbrsmorningstar.com/issuers/14372.

Une description de la manière dont DBRS Morningstar intègre les facteurs ESG dans son approche analytique peut être trouvée dans la méthodologie « DBRS Morningstar Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings » au lien suivant :
https://www.dbrsmorningstar.com/research/396929/dbrs-morningstar-criteria-approach-to-environmental-social-and-governance-risk-factors-in-credit-ratings.

RÉSUMÉ DU COMITÉ DE NOTATION

Les principaux points abordés au cours du comité de notation comprennent les relations institutionnelles entre l’État français et la CADES, le rôle de CADES au cours de la pandémie de la Covid-19, les performances financières de la CADES en 2021, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022, le bilan du financement de la CADES en 2021 et sa stratégie de financement pour 2022.

Notes annexes:
Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 22 juillet 2022 fait foi.

Toutes les données sont en euros (EUR) sauf mention contraire.

La principale méthodologie utilisée est « Global Methodology for Government Related Entities » (6 mai 2022) https://www.dbrsmorningstar.com/research/396497/global-methodology-for-rating-government-related-entities. Les autres méthodologies utilisées incluent « DBRS Morningstar Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings » https://www.dbrsmorningstar.com/research/396929/dbrs-morningstar-criteria-approach-to-environmental-social-and-governance-risk-factors-in-credit-ratings (17 mai 2022).

Les sources d’information utilisées incluent la présentation et les informations analytiques fournies par la CADES, les rapports annuels 2019-2021 de la CADES, les rapports relatifs aux comptes de la sécurité sociale 2011-2021, les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 et le rapport relatif aux Comptes de la sécurité sociale de juillet 2022.

En règle générale, les conditions qui conduisent à l’attribution d’une tendance négative ou positive sont résolues dans un délai de 12 mois. Les perspectives et les notations de DBRS Morningstar font l’objet d’une surveillance régulière.

DBRS Morningstar does not audit the information it receives in connection with the rating process, and it does not and cannot independently verify that information in every instance.

For further information on DBRS Morningstar historical default rates published by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in a central repository, see: https://cerep.esma.europa.eu/cerep-web/statistics/defaults.xhtml. DBRS Morningstar understands further information on DBRS Morningstar historical default rates may be published by the Financial Conduct Authority (FCA) on its webpage: https://www.fca.org.uk/firms/credit-rating-agencies.

The sensitivity analysis of the relevant key rating assumptions can be found at: https://www.dbrsmorningstar.com/research/400172.

This rating is endorsed by DBRS Ratings Limited for use in the United Kingdom.

Analyste Principal: Mehdi Fadli, Vice President, Global Sovereign Ratings
Présidence du Comité de notation: Nichola James, Managing Director, Co-Head Global Sovereign Ratings
Date initiale de la notation: 23 juillet 2021
Dernière date de notation : 23 juillet 2021

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