Morningstar DBRS Confirme les Notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES), Tendance Stable

-- Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 19 juillet 2024 fait foi --

DBRS Ratings GmbH (Morningstar DBRS) confirme les notes à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les tendances sur l'ensemble des notes sont stables.

FACTEURS CLÉS DE LA NOTATION FINANCIÈRE
Les notations financières de la CADES sont alignées avec celles de la République Française (AA (high), Stable). Morningstar DBRS considère que la CADES bénéficie de mécanismes de soutien explicites de la part de l'État. Les notations financières de la CADES reflètent : (1) son statut d'établissement public national à caractère administratif (EPA) créé par l'État par ordonnance du 24 janvier 1996; (2) la responsabilité en dernier ressort de la France quant à la solvabilité et à la liquidité de la CADES; (3) le rôle essentiel de la CADES pour l'État et la sécurité sociale, la CADES bénéficiant de ressources propres et étant explicitement autorisée à recourir à l'emprunt afin d'assurer le financement à long terme des déficits cumulés de la sécurité sociale française; et (4) la capacité de l'État à soutenir la CADES en temps et en heure en cas de besoin, principalement par l'intermédiaire de l'Agence France Trésor (AFT) mais aussi potentiellement au travers de la Caisse de la dette publique (CDP). Par ailleurs, Morningstar DBRS estime que l'engagement de l'État à soutenir la CADES est crédible, grâce à la force de l'environnement institutionnel et juridique en France.

FACTEURS D'ÉVOLUTION DE LA NOTATION FINANCIÈRE

La notation financière à long terme de la CADES pourrait être relevée si la notation financière à long terme de la République française était relevée.

Les notations financières de la CADES pourraient être abaissées si les évènements suivant se matérialisaient: (1) un abaissement des notations financières de la France; ou (2) une modification du statut de la CADES se traduisant par une diminution de la responsabilité de l'État en dernier ressort quant à la solvabilité et la liquidité de la CADES.

SYNTHÈSE DE LA NOTATION FINANCIÈRE

La CADES, Pilier du Système de Protection Sociale Français, a vu son Rôle Essentiel pour l'État Relancé depuis la Pandémie de la Covid-19

Le financement du système français de protection sociale, en partie par un recours aux marchés financiers, s'articule notamment autour de trois entités importantes : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la CADES en ce qui concerne la sécurité sociale proprement dite et l'Unedic en matière d'assurance chômage. L'ACOSS est principalement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des caisses nationales en charge du régime général de la sécurité sociale, s'occupant par conséquent de couvrir les besoins de financement du système à court terme. La CADES a dès lors essentiellement pour mission de refinancer à long terme et de rembourser la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui lui est transférée par l'ACOSS sur décision de l'État. Ce rôle essentiel de la CADES a été confirmé et renforcé par le fort accroissement des besoins de financement de la sécurité sociale du fait de la pandémie de la Covid-19. En effet, le solde du régime général et du FSV a atteint en 2020 son déficit le plus élevé historiquement à 38,7 milliards d'euros. Sous l'effet du fort rebond de l'économie française en 2021 et de la situation favorable du marché du travail au cours des dernières années, le déficit s'est progressivement réduit pour atteindre 18,8 milliards d'euros en 2022. Néanmoins, malgré la suppression quasi complète des dépenses liées à la Covid-19, le déficit est demeuré élevé à 9,5 milliards d'euros en 2023. Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de mai 2024, le déficit du régime général et du FSV devrait croître de nouveau pour atteindre 13,8 milliards d'euros en 2024, principalement du fait de l'indexation des pensions de retraite. Ce niveau de déficit est nettement plus élevé qu'avant la pandémie de la Covid-19, les soldes du régime général et du FSV étant proches de l'équilibre en 2018 et 2019, après une décennie d'amélioration constante.

L'État est Responsable en Dernier Ressort de la Solvabilité et de la Liquidité de la CADES

Du fait du statut d'EPA de la CADES, Morningstar DBRS considère que l'État est l'ultime garant de sa solvabilité. En cas de dissolution, les actifs et les passifs de la CADES seraient ainsi transférés à l'État ou à une autre entité publique dépendant de ce dernier. En sus du cadre général applicable aux établissements publics, la CADES bénéficie d'une protection légale supplémentaire qui lui assure un engagement complémentaire de l'État, inscrite à l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Si la CADES n'était pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, elle se verrait affecter de nouvelles recettes bénéficiant probablement d'une assiette aussi résiliente que les recettes actuelles. Par ailleurs, Morningstar DBRS considère que l'État interviendrait aussi en temps et en heure pour soutenir la CADES afin d'éviter tout risque réputationnel pour les autres entités publiques, dont les EPA nationaux, ainsi que pour sa propre qualité de signature.

La CADES est sous la Supervision de l'État et Bénéficie d'une Gestion Dynamique et Diversifiée de la Dette et de la Liquidité

La gouvernance de la CADES est sous la supervision de l'État et sous la tutelle conjointe du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, notamment du ministre délégué chargé des Comptes publics, et des ministères en charge de la Sécurité Sociale, notamment le ministre de la Santé et de la Prévention. Les emprunts de la CADES sont ainsi soumis à l'approbation du ministre chargé de l'Economie et des Finances. Pour 2024, la CADES envisage un programme annuel d'emprunt à moyen et long termes de 20 milliards d'euros, contre 22,2 milliards d'euros en 2023 et 38,1 milliards d'euros en 2022. Cet ajustement graduel du programme d'emprunt s'explique principalement par la réduction du montant annuel de reprise de dette sociale par la CADES à 8,8 milliards d'euros en 2024, contre 27,2 milliards d'euros en 2023 et 40 milliards d'euros en 2022. À fin juin 2024, la CADES avait déjà réalisé plus des trois quarts de son programme annuel d'emprunt à moyen et long termes. Morningstar DBRS estime que l'accès à des sources de financement diversifiées, avec notamment la mise en place d'un cadre d'émissions sociales en 2020, mais aussi la mutualisation des moyens techniques de la CADES avec ceux de l'AFT permettent une gestion dynamique de la dette et de la liquidité de la CADES avec un accès fort aux marchés financiers.

FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

Des décisions de notation sur la France auraient probablement un impact sur la notation financière de la CADES. Les facteurs ESG et leur impact sur la notation financière de la République française sont discutés séparément au lien suivant : https://dbrs.morningstar.com/issuers/14372

Aucun facteur environnemental, social ou de gouvernance n'a eu d'effet « important » ou « très important » sur l'analyse de crédit.

Une description de la manière dont Morningstar DBRS intègre les facteurs ESG dans son approche analytique peut être trouvée dans la méthodologie « Morningstar DBRS Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings (23 January 2024) » au lien suivant : https://dbrs.morningstar.com/research/427030

RÉSUMÉ DU COMITÉ DE NOTATION

Les principaux points abordés au cours du comité de notation comprennent les relations institutionnelles entre l'État français et la CADES, les performances financières de la CADES, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le bilan du financement de la CADES en 2023 et sa stratégie de financement pour 2024.

Notes:
Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 19 juillet 2024 fait foi.

La principale méthodologie utilisée est « Global Methodology for Rating Government Related Entities (15 April 2024) » https://dbrs.morningstar.com/research/431178/global-methodology-for-rating-government-related-entities. De plus Morningstar DBRS utilise la méthodologie « Morningstar DBRS Criteria: Approach to Environmental, Social, and Governance Risk Factors in Credit Ratings » https://dbrs.morningstar.com/research/427030 dans sa prise en compte des facteurs ESG.

Les méthodologies utilisées pour cette notation peuvent être trouvées au lien suivant: https://dbrs.morningstar.com/about/methodologies.

Les sources d'information utilisées incluent les informations analytiques fournies par la CADES, la présentation investisseurs de la CADES (juin 2024), les rapports annuels 2019-2023 de la CADES, les rapports relatifs aux comptes de la sécurité sociale 2012-2024, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021-2024, la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 et le rapport relatif aux Comptes de la sécurité sociale de mai 2024. Morningstar DBRS considère que les informations disponibles afin d'attribuer cette notation sont de qualité satisfaisante.

En règle générale, les conditions qui conduisent à l'attribution d'une tendance négative ou positive sont résolues dans un délai de 12 mois. Les perspectives et les notations de DBRS Morningstar font l'objet d'une surveillance régulière.

Morningstar DBRS does not audit the information it receives in connection with the rating process, and it does not and cannot independently verify that information in every instance.
For further information on Morningstar DBRS historical default rates published by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in a central repository, see: https://registers.esma.europa.eu/cerep-publication. For further information on Morningstar DBRS historical default rates published by the Financial Conduct Authority (FCA) in a central repository, see https://data.fca.org.uk/#/ceres/craStats.

The sensitivity analysis of the relevant key credit rating assumptions can be found at: https://dbrs.morningstar.com/research/436477/.

These credit ratings are endorsed by DBRS Ratings Limited for use in the United Kingdom.

Lead Analyst: Mehdi Fadli, Senior Vice President, Sector Lead, Global Sovereign Ratings
Rating Committee Chair: Nichola James, Managing Director, Global Sovereign Ratings
Initial Rating Date: July 23, 2021
Last Rating Date: July 21, 2023

DBRS Ratings GmbH, Sucursal en España
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