Morningstar DBRS Attribue la Note à Long Terme AA (high) à la Société des Grands Projets, Tendance Négative

Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 25 avril 2025 fait foi

DBRS Ratings GmbH (Morningstar DBRS) a attribué les notes d'émetteur à Long Terme AA (high) et à Court Terme R-1 (high) à la Société des grands projets. Morningstar DBRS a aussi attribué la Note à Long Terme AA (high) au programme d'obligations vertes (Green EMTN) de 32,5 milliards d'euros de la Société des grands projets et la Note à Court Terme R-1 (high) à son programme de NEU CP de 3 milliards d'euros. La tendance afférente aux Notes à Long terme est Négative. La tendance sur l'ensemble des Notes à Court Terme est Stable.

FACTEURS CLÉS DE LA NOTATION FINANCIÈRE
Les notations financières de la Société des grands projets sont alignées avec celles de la République Française (AA (high), Négative). Morningstar DBRS considère que la Société des grands projets bénéficie de mécanismes de soutien implicites de l'État très forts. Les notations financières de la Société des grands projets reflètent : (1) son statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l'État par loi du 3 juin 2010 ; (2) la responsabilité en dernier ressort de la France quant à la solvabilité de la Société des grands projets ; (3) le rôle essentiel de la Société des grands projets pour l'État du fait de sa mission principale de concevoir, réaliser et financer le réseau de transport public du Grand Paris Express (GPE), projet stratégique ayant des impacts économiques, sociaux, urbains et environnementaux considérables pour la région capitale. Afin de réaliser cette mission, la Société des grands projets bénéficie de ressources fiscales affectées et est explicitement autorisée à recourir à l'emprunt.

La Tendance Négative afférente aux Notes à Long Terme reflète uniquement la Tendance Négative afférente aux Notes à Long Terme en devises et en monnaie locale AA (high) de la France.

FACTEURS D'ÉVOLUTION DE LA NOTATION FINANCIÈRE
Les notations financières de la Société des grands projets pourraient être abaissées si les évènements suivant se matérialisaient : (1) un abaissement des notations financières de la France ; (2) une atténuation de notre évaluation de la probabilité de soutien de la France envers la Société des grands projets ; ou (3) la France cessait d'être l'unique entité de rattachement de la Société des grands projets. La notation financière à long terme de la Société des grands projets pourrait être relevée si la notation financière à long terme de la République française était relevée. La tendance afférente à la note à long terme de la Société des grands projets pourrait redevenir Stable si la tendance relative aux Notes à Long Terme en devises et en monnaie locale de la République Française redevenait Stable.

SYNTHÈSE DE LA NOTATION FINANCIÈRE

L'Etat Est Responsable en Dernier Ressort de la Solvabilité de la Société des Grands Projets

La Société des grands projets a été créée par loi du 3 juin 2010 en tant qu'EPIC. Du fait de son statut d'établissement public d'État, Morningstar DBRS considère que la France est l'ultime garant de la solvabilité de la Société des grands projets. Les procédures de liquidation ne sont pas applicables à un établissement public. En cas de dissolution, les actifs et les passifs de la Société des grands projets seraient ainsi transférés à l'État ou à une entité publique sous son contrôle.

Le financement de la Société des grands projets est encadré légalement par deux principes : toute contribution supplémentaire de la Société des grands projets à des investissements ayant une connexion directe avec le GPE doit être compensée par de nouvelles ressources et la loi détermine aussi le plafond d'emprunt de la Société des grands projets, actuellement fixé à 39 milliards d'euros. Le premier principe s'applique aussi aux Services express régionaux métropolitains (SERM) qui ne peuvent pas être financés par la fiscalité francilienne actuellement affectée à la Société des grands projets.

En cas de besoin de liquidité à court terme, Morningstar DBRS considère qu'une intervention prompte de l'État pour assurer un paiement de la dette en temps et en heure pourra s'effectuer au travers d'une intervention de la Caisse de la dette publique (CDP), établissement public national à caractère administratif (EPA) pouvant directement acheter des titres de créances à long ou à court termes, notamment d'établissements publics, afin de soutenir sur les marchés financiers la qualité de la signature de l'État français comme mentionné à l'article 125 de la loi de finances pour 2003 créant la CDP. Morningstar DBRS considère que l'État interviendrait en temps et en heure pour soutenir la Société des grands projets afin d'éviter tout risque réputationnel pour les autres entités publiques, dont les établissements publics nationaux, ainsi que pour sa propre qualité de signature. Morningstar DBRS estime que l'engagement de l'État à soutenir la Société des grands projets est crédible, grâce à la force de l'environnement institutionnel et juridique en France.

La Gouvernance de la Société des Grands Projets Est Sous la Supervision de l'Etat

La gouvernance de la Société des grands projets est sous la supervision de l'État et sous la tutelle conjointe du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le Directoire dirige opérationnellement la Société des grands projets sous le contrôle du Conseil de surveillance. Les trois membres du Directoire sont nommés par décret du Président de la République. Parmi les vingt-et-un membres du Conseil de surveillance, onze sont des représentants de l'État.

La Société des Grands Projets Est Mandatée par l'État Afin de Réaliser Une Infrastructure Stratégique et Essentielle, le Grand Paris Express

Le GPE constitue actuellement le plus important projet d'infrastructure de transport public en Europe. Le GPE comprend la construction de quatre nouvelles lignes et l'extension d'une ligne de transport ferroviaire public représentant 200 kilomètres environ, soit une multiplication par deux du réseau francilien existant, et 68 stations. Le réseau du GPE devrait compter plus de 3 millions de passagers par jour. Les investissements du GPE, dont l'estimation à terminaison aux conditions économiques de 2012 est de 36,1 milliards d'euros (incluant les provisions pour aléas et imprévus), sont fortement montées en puissance à partir de 2017. En juin 2024, une première ligne correspondant à l'extension de la ligne 14, a été mise en service. Les mises en service des autres lignes devraient intervenir d'ici à fin 2031. À ce jour, la Société des grands projets a réalisé plus de la moitié du projet.

L'Etat Définit le Financement de la Société des Grands Projets

Les ressources propres de la Société des grands projets sont principalement constituées de ressources fiscales affectées dont le montant atteignait 904 millions d'euros en 2024. Dans le scénario central de la Société des grands projets, l'horizon de remboursement est actuellement prévu aux alentours de 2070 à 2080. Cet horizon est dépendant de facteurs exogènes à la Société des grands projets, tels que l'évolution de ses ressources fiscales et de la redevance versée par Île-de-France Mobilités (IDFM) ainsi que les conditions macroéconomiques, dont les coûts de financement. Les caractéristiques des recettes de la Société des grands projets, telles que l'assiette et les taux des taxes affectées et le montant de la redevance versée par IDFM, sont fixées par l'Etat.

Une Gestion Prudente de la Dette et de la Trésorerie

Pour financer ses investissements, la Société des grands projets a recours à l'emprunt principalement sous la forme d'émissions obligataires vertes. Fin 2024, son encours de dette s'élevait à 30,6 milliards d'euros dont 92% d'emprunts obligataires effectués sous format Green EMTN et 8% correspondants à de la dette bancaire de 2,5 milliards d'euros auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI ; notée AAA, Stable). La dette bancaire auprès de la BEI bénéficie de la garantie explicite de l'État.

Grâce au préfinancement effectué depuis 2018, la Société des grands projets bénéficie d'une trésorerie confortable déposée obligatoirement sur le compte unique du Trésor, s'élevant à plus de 10 milliards d'euros au 1er mars 2025.

FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE
Des décisions de notation financière sur la France auraient probablement un impact sur la notation financière. Les facteurs ESG et leur impact sur la notation financière de la République française sont discutés séparément au lien suivant : https://dbrs.morningstar.com/issuers/14372.

Aucun facteur environnemental, social ou de gouvernance n'a eu d'effet « important » ou « très important » sur l'analyse de crédit.

Une description de la manière dont Morningstar DBRS intègre les facteurs ESG dans son approche analytique peut être trouvée dans la méthodologie « Approche des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernance dans la notation financière (13 août 2024) » au lien suivant : https://dbrs.morningstar.com/research/437781.

RÉSUMÉ DU COMITÉ DE NOTATION
Les principaux points abordés au cours du comité de notation comprennent les relations institutionnelles et financières entre l'État et la Société des grands projets, le statut de la Société des grands projets, sa mission, ses performances financières, et sa gestion de la dette et de la trésorerie.

Notes :
Seule la version en langue anglaise de ce communiqué de presse en date du 25 avril 2025 fait foi.

La principale méthodologie utilisée est « Notation Financière des Entités Liées à un Gouvernement (15 avril 2024) » https://dbrs.morningstar.com/research/431178/global-methodology-for-rating-government-related-entities. De plus Morningstar DBRS utilise la méthodologie « Approche des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernance dans la notation financière » https://dbrs.morningstar.com/research/437781 dans sa prise en compte des facteurs ESG et « Morningstar DBRS Global Corporate Criteria (3 février 2025) » https://dbrs.morningstar.com/research/447186/morningstar-dbrs-global-corporate-criteria en ce qui concerne la couverture du programme de NEU CP.

Les méthodologies utilisées pour cette notation peuvent être trouvées au lien suivant : https://dbrs.morningstar.com/about/methodologies.

Les sources d'information utilisées incluent les informations analytiques fournies par la Société des grands projets, les rapports financiers 2019-2024, le prospectus du programme Green EMTN, la documentation financière du programme de NEU CP, le rapport 2024 de la Cour des Comptes sur la Société du Grand Paris, la loi de finances pour 2025 et les rapports afférents, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et Legifrance. Morningstar DBRS considère que les informations disponibles afin d'attribuer cette notation financière sont de qualité satisfaisante.

Cette notation financière concerne un émetteur nouvellement noté. Il s'agit de la première notation financière de Morningstar DBRS pour cet émetteur.

En règle générale, les conditions qui conduisent à l'attribution d'une tendance négative ou positive sont résolues dans un délai de 12 mois. Les perspectives et les notations financières de Morningstar DBRS font l'objet d'une surveillance régulière.

Morningstar DBRS does not audit the information it receives in connection with the rating process, and it does not and cannot independently verify that information in every instance.

For further information on Morningstar DBRS historical default rates published by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in a central repository, see: https://registers.esma.europa.eu/cerep-publication. For further information on Morningstar DBRS historical default rates published by the Financial Conduct Authority (FCA) in a central repository, see https://data.fca.org.uk/#/ceres/craStats.

The sensitivity analysis of the relevant key credit rating assumptions can be found at: https://dbrs.morningstar.com/research/452552/.

These credit ratings are endorsed by DBRS Ratings Limited for use in the United Kingdom.

Lead Analyst: Mehdi Fadli, Senior Vice President, Sector Lead, Global Sovereign Ratings
Rating Committee Chair: Nichola James, Managing Director, Global Sovereign Ratings
Initial Rating Date: 25 April 2025
Last Rating Date: Not applicable as this is a newly rated issuer.

DBRS Ratings GmbH, Sucursal en España
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